L'UE crée un précédent pour les produits réparables. Un premier pas vers le #righttorepair, notre droit à la réparation

Voici les résultats clé des votes #euecodesign :

Ces derniers mois, nous menions campagne sur des mesures cruciales au niveau européen en faveur du "droit à la réparation". L'initial projet de règlement promettait de réellement révolutionner la réparation des gros électroménagers, en garantissant à tous l'accès aux pièces de rechange, aux informations de réparation et aux indications de démontage (schémas) En novembre, nous avons été déçu de constater que les lobbyistes de l'industrie avaient réussi à minimiser les mesures prévues en limitant le droit à la réparation essentiellement aux professionnels.
Nos actions en décembre et au début du mois de janvier ont démontré, s'il le fallait encore, que les citoyens sont soucieux d'acheter des produits réparables et de pouvoir les faire réparer, mais aussi de pouvoir les réparer par eux-mêmes. De nombreux partenaires, ONG, associations basés à Bruxelles, se sont réunis et ont orgnisé des flashmobs pour demander aux États membres de l'UE de défendre notre droit à la réparation.
La retentissante couverture médiatique qui s'en est suivie a contribué à susciter l'intérêt, à Bruxelles comme dans le monde .
La série des trois votes est maintenant terminée pour les gros appareils électroménagers, comprenant les réfrigérateurs, les téléviseurs, lave-vaisselle et les machines à laver. (Les nouveaux règlements seront publiés officiellement après examen par le Parlement européen.) Entre-temps, nous saluons le précédent historique créé par ces nouveaux règlements, malgré certaines déceptions sur lesquelles le mouvement #RightToRepair du droit à la réparation devra se concentrer et se battre à l'avenir 

Ce que nous avons obtenu

Les États membres ont créé un précédent en ce qui concerne l'accès des réparateurs professionnels aux pièces de rechange de ce type d'appareils pendant au moins sept ans après la vente de la dernière unité d'un modèle (jusqu'à dix ans pour les machines à laver et certaines pièces dans d'autres produits). Cela rendra possible beaucoup plus de réparations.
Il est essentiel que la conception en vue du démontage ait survécu au processus, créant ainsi un précédent majeur pour le droit à la réparation. A partir de 2021, les nouveaux appareils mis sur le marché en Europe devront être conçus pour être facilement démontables en permettant le remplacement des pièces de rechange principales à l'aide d'outils courants (non propriétaires) sans causer de dommages à l'appareil. Pour les pièces de rechanges, un délai de 15 jours ouvrables devra être assuré pour les réparateurs professionnels ainsi que le disponibilité des manuels de réparation
L'écoconception en vue du démontage est le fondement de toute stratégie visant à produire des appareils plus durables. Nous ne pouvons sous-estimer l'impact de cette victoire ! Et nous ferons pression pour qu'il soit appliqué à la future réglementation en matière d'écoconception des produits, y compris les ordinateurs portables (à suivre...)

Ce que nous n'avons pas obtenu et qui nous a fortement déçus

Cependant, nous avons dû faire face à une énorme déception, car la pression exercée par les lobbies de l'industrie a sérieusement limité l'accès aux pièces de rechange et aux informations sur la réparation pour les réparateurs non "professionnels". Le règlement donne également aux producteurs le dernier mot quant à la qualification de "professionnel" pour les États membres qui ne disposent pas d'un registre répertoriant tous les réparateurs professionnels.
Les démonatges et réparations DIY sur les appareils sont fréquents, il suffit par exemple de se rendre dans un Repair Café pour le constater. Les citoyens, réparateurs amateurs, lorsqu'ils sont informés des risques, devraient avoir le droit de réparer leurs propres appareils électroménagers (et au-delà, informatique etc.) . Mais l'éternel argument de la peur et de la sécurité avancé par les lobbyistes semblent avoir fonctionné et influé sur les votes. (Aux États-Unis, ils sont allés jusqu'à dire qu'on ne pouvait pas faire confiance aux consommateurs pour changer une pile au lithium-ion dans leur propre smartphone !)
De plus, la réglementation permet aux fabricants de restreindre l'accès aux manuels de réparation, ainsi qu'aux pièces de rechange, pendant les deux premières années suivant le lancement d'un produit, en conservant un monopole initial sur les réparations, quel que soit le statut de la garantie.
 

Résumé des principaux résultats des votes par EEB et ECOS

Lire la déclaration du Bureau européen de l'environnement ici.

Extraits:

"Lorsque les activités de réparation restent entre les mains d'un petit nombre d'entreprises, nous ratons une occasion de les rendre plus abordables et plus facilement accessibles. 

"Les petits réparateurs indépendants peuvent apporter une grande contribution à l'économie et à notre société. Nous devons les aider à faire leur travail."

En novembre, les ONG ont dénoncé les fortes pressions exercées par les groupes de pression de l'industrie, ce qui a incité la Commission européenne à diluer les propositions sur la réparabilité en faveur du recyclage

 

Quelques exemples

Pour rendre les choses plus "réelles", voici quelques exemples illustrant nos sentiments mitigés face à la nouvelle réglementation sur l'écoconception.
Si la lumière à l'intérieur de votre réfrigérateur cesse de fonctionner, vous ne serez pas en mesure d'en acheter directement une de remplacement et de le remplacer vous-même. Le règlement ne donne qu’aux réparateurs professionnels un accès garanti aux ampoules de rechange.
En cas de panne de votre téléviseur, vous ne pourrez acheter que des blocs d'alimentation externes (câbles de connexions) et des télécommandes. C'est tout ! Toutes les autres pièces de rechange, y compris tout ce qui se trouve à l'intérieur du téléviseur, ne seront accessibles qu'aux professionnels.
Si vous cassez votre écran de télévision, les fabricants n'auront pas à fournir des écrans de remplacement - pas même aux réparateurs professionnels.
Si vous souffrez d'une panne de logiciel ou de carte de circuit imprimé sur votre réfrigérateur, votre lave-vaisselle ou votre lave-linge, les nouvelles mesures vous permettront d'accéder à des cartes de remplacement et à des logiciels qui changeront la donne, ce qui rendra possible de nombreuses réparations commerciales.
Si le roulement à billes va sur votre machine à laver, la réglementation permet aux fabricants de "regrouper" plusieurs pièces de rechange ensemble, avec de grandes conséquences négatives. Cela signifie que les fabricants pourraient forcer un réparateur commercial à acheter le fût scellé et le roulement à billes en entier. Et cela rend probablement la réparation économiquement non viable.
Enfin, si vous essayez d'acheter un nouveau réfrigérateur, un téléviseur, un lave-vaisselle ou une machine à laver, le manque d'accès aux manuels de réparation et aux pièces de rechange pendant les deux premières années suivant le lancement d'un produit pourrait limiter votre capacité à prendre une décision éclairée quant au produit à acheter.

Si les états nationaux, sur lesquels reposent maintenant les champs d'application, souhaitent aller au-delà des mesures européennes, la voie à suivre est claire : ils pourraient facilement étendre l'accès aux pièces de rechange, aux schémas et informations sur les réparations à tous les consommateurs, et pas uniquement aux réparateurs professionnels.

 

Un prochain vote crucial concernant les ordinateurs est prévu d'ici les deux années à venir.

Nous devrons tous batailler ferme et lutter contre les pressions des lobbyistes pour obtenir le droit à la réparation pour TOUS !

 

Les actions et flashmobs ont été organisés en coordination par: